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Conditions Générales de Vente du site Digikofr.com

Mise à jour : 14 Mai 2024

Préambule

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet DIGIKOFR.

Le site Internet https://digikofr.com est un service de :

Le site Internet DIGIKOFR commercialise les produits suivants : Logiciels Informatiques.

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

Article 1 – Principes

Les présentes conditions générales de vente expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles sur le site internet DIGIKOFR et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.

Les présentes conditions générales de vente sont valables jusqu’à leur prochaine mise à jour et mise en ligne.

Article 2 – Contenu

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l’acheteur, à partir du site internet DIGIKOFR.

Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués sur le site de DIGIKOFR et livrés exclusivement en métropole ou en Corse. Aucune commande ne peut être effectuée depuis un pays étranger.

Ces achats concernent les produits suivants : Logiciels Informatiques.

Article 3 – Informations précontractuelles

L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation.

Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

– les caractéristiques essentielles du bien ;

– le prix du bien et/ou le mode de calcul du prix ;

– les informations relatives à DIGIKOFR, à ses coordonnées postales et électronique, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.

Article 4 – La commande

Aucune commande ne peut-être effectuée depuis un autre pays que la France Métropolitaine et la Corse.

Avant de pouvoir passer commande, l’acheteur doit s’enregistrer en créant son compte sur le site.

Une fois son compte crée, l’acheteur a la possibilité de passer sa commande à partir de la boutique en ligne pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.

L’acheteur sera informé de toute indisponibilité du produit ou du bien commandé.

L’acheteur ne peut acheter qu’un seul exemplaire d’un produit par commande pour des raisons d’attribution de numéro de série.

Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra remplir tous les champs nécessaires et obligatoires du formulaire de commande, et valider le mode de paiement.

La vente sera considérée comme définitive :

– après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique ;

– et après encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix.

Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre des garanties ci-dessous mentionnées.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, DIGIKOFR se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur peut envoyer un mail au vendeur à l’adresse suivante : contact@digikofr.com.

Article 5 – Signature électronique

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur :

– exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;

– signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le vendeur à l’adresse suivante : contact@digikofr.com.

Article 6 – Confirmation de commande et facture

DIGIKOFR fournit à l’acheteur une confirmation de commande et une facture par messagerie électronique.

Article 7 – Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commandes et des factures est effectué fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 8 – Informations sur les produits / logiciels

8.1 Les produits / logiciels

Les produits régis par les présentes conditions générales sont les Logiciels qui figurent dans la boutique du site internet DIGIKOFR et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par DIGIKOFR. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de DIGIKOFR ne pourrait être engagée.

L’installation des produits sur un ordinateur nécessite la connexion au site web DIGIKOFR (identifiant DIGIKOFR et mot de passe) ainsi que l’adresse e-mail lié au numéro de série et celui-ci, à des fins d’activation et de vérification de la licence.

8.2 Les numéro de série

Tous les produits de la boutique du site web sauf les produits gratuits sont accompagnés d’un numéro de série servant à l’activation et la vérification de la licence d’utilisation. Il peut être consulter dans l’espace client et sur la facture.

La licence d’utilisation est une licence à vie mais DIGIKOFR se réserve le droit de supprimer ou suspendre la licence d’un utilisateur qui partagerai ses informations de connexion au site web DIGIKOFR ainsi que son numéro de série et son adresse e-mail, nécessaires à l’installation des produits DIGIKOFR sur un ordinateur.

Nous considérons que les produits ne peuvent pas être activés plus de 6 fois par an. Au-delà, DIGIKOFR se réserve le droit de suspendre la licence d’utilisation en le signifiant à l’acheteur par messagerie électronique.

L’acheteur peut aussi nous contacter à l’adresse contact@digikofr.com s’il a besoin d’activer sa licence d’utilisation au-delà de cette limite, nous conviendrons avec lui des modalités.

8.3 Suppression de compte et licence d’utilisation

La suppression de compte est de la seule responsabilité de l’utilisateur. Cette action est irréversible et impacte tous les produits achetés par l’utilisateur sur le site web.

Votre compte DIGIKOFR est lié aux différents produits achetés sur le site web ainsi que les licences d’utilisation attribuées. De ce fait, si vous supprimer votre compte, les différents produits ne seront plus utilisables.

DIGIKOFR ne peut être tenu responsable d’une suppression de compte par erreur.

Dans tous les cas, si l’utilisateur supprime son compte et qu’il constate que ses produits ne sont plus utilisables, il peut nous contacter à l’adresse suivante : contact@digikofr.com

Si le site web est impliqué dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à mettre à disposition une mise à jour des logiciels qui leurs permettront aux utilisateurs de continuer à utiliser leurs produits hors-ligne et sans licence d’utilisation.

Article 9 – Prix

DIGIKOFR se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont indiqués en Euros TTC (TVA non applicable, article 293 B du CGI).

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Article 10 – Mode de paiement

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’acheteur.

Pour régler sa commande, l’acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par DIGIKOFR et listés sur le site web. L’acheteur garantie à DIGIKOFR qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. DIGIKOFR se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. DIGIKOFR se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Le paiement du prix s’effectue en totalité au jour de la commande, selon les modalités suivantes :

– Carte Bancaire

– PayPal

Article 11 – Disponibilité des produits – Remboursement – Résolution

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.

Pour les livraisons en France Métropolitaine, le délai est immédiat suite à une commande validée, selon les modalités suivantes : 

Téléchargement et Numéro de série sur l’Espace Client.

Les produits ne sont pas disponibles hors France Métropolitaine.

Article 12 – Garantie légale de conformité numérique

À compter du 1er janvier 2022, en vertu des articles L 224-25-2 et L 224-25-3 du code de la consommation, la garantie de conformité légale s’appliquera également à tous les contrats de fourniture de contenus ou services numériques. Cette disposition est d’ordre public (L. 224-25-32).

La conformité s’apprécie selon les exigences prévues au contrat et le cas échéant vis-à-vis des critères qui suivent :

 – le bien correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
– le bien est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
– le bien est mis à jour conformément au contrat ;
– il est propre à l’usage habituellement attendu d’un contenu numérique ou d’un service numérique de même type ;
– il possède les qualités que le professionnel a présentées au consommateur avant la conclusion du contrat, soit sous forme d’échantillon ou de modèle s’agissant d’un bien, soit sous forme de version d’essai ou d’aperçu s’agissant d’un contenu ou d’un service numérique ;
– il est fourni selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat ;
– il est fourni sans interruption tout au long de la période en cas de fourniture d’un contenu ou d’un service numérique pendant une période donnée ;
– il est fourni avec tous les accessoires et les instructions d’installation ainsi que l’assistance à la clientèle auxquels le consommateur peut légitimement s’attendre ;
– il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre ;
– il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de fonctionnalité, de compatibilité, d’accessibilité, de continuité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des contenus numériques ou des services numériques de même type, eu égard à la nature de ces contenus ou services ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le professionnel.

En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que l’acheteur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du produit pour agir.

Article 13 – Droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux achats suivants :

– Contenu numérique fourni sur un support immatériel et contrat d’abonnement à ces prestations dont l’exécution a commencé avec l’accord du client et pour lequel il a renoncé à son droit de rétractation.

Article 14 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le contenu.

Les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 15 – Informatique et Libertés

Les données nominatives fournies par l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.

Elles peuvent être communiquées aux partenaires de DIGIKOFR chargé de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

L’acheteur dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant depuis son espace client sur le site. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site DIGIKOFR.COM.

Article 16 – Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou suite à une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 17 – Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 18 – Titre

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un des titres figurant en tête des clauses, et l’une des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 19 – Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française.

Article 20 – Médiation et règlement des litiges

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union Européenne.

Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

Article 21 – Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Le tribunal compétent est le tribunal judiciaire.

Il en est ainsi pour les règles de fond comme les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité à DIGIKOFR pour obtenir une solution amiable.

Article 22 – Protection des données personnelles

Données collectées

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :

– ouverture de compte : lors de la création du compte de l’utilisateur, son identifiant ; adresse électronique ;

– connexion : lors de la connexion de l’utilisateur au site web, celui-ci enregistre, les données de connexion et d’utilisation.

– espace client : l’utilisation des prestations prévues sur le site web permet de renseigner le nom, prénom et adresse du client.

– paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site web, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur.

– cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité de gérer les cookies depuis la page d’accueil du site web.

Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

– accès et utilisation du site web par l’utilisateur ;

– gestion du fonctionnement et optimisation du site web ;

– organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement ;

– vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ;

– mise en œuvre d’une assistance utilisateur ;

– prévention et détection des fraudes, malwares et gestion des incidents de sécurité ;

– gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;

– envoi d’informations commerciales et publicitaires ;

Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

– lorsque l’utilisateur utilise les services de paiement. Pour la mise en œuvre de ces services, le site web est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;

– si la loi l’exige, le site web peut effectuer la transmission des données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;

– si le site web est impliqué dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou une partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

Sécurité et confidentialité

Le site web met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destruction et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

Mise en œuvre des droits utilisateurs

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits d’accès suivants, qu’ils peuvent exercer en faisant leur demande à l’adresse suivante : contact@digikofr.com.

– le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude.

– le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes, ils peuvent en demander la mise à jour.

– le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.

– le droit à la limitation de traitement : les utilisateurs peuvent demander au site web de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.

– le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.

– le droit de portabilité : ils peuvent réclamer que le site web leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site web.

Évolution de la présente clause

Le site web se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site web s’engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site web informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.